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Prévention et réduction de la pollution lumineuse

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Protoétoile
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Message 14 Jan 2019, 09:54

Prévention et réduction de la pollution lumineuse

Hello,
vu ce matin sur ma veille règlementaire au boulot.

Prévention et réduction de la pollution lumineuse : nouvelles dispositions relatives à la conception et au fonctionnement des installations d'éclairages

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l’ article R583-2 du Code de l’environnement (sont notamment concernés les éclairages extérieurs destinés à assurer la sécurité des déplacements, des personnes et des biens ainsi que le confort des usagers sur l’espace public, ou encore les éclairages de mise en valeur du patrimoine) selon que ces dernières sont situées ou non en agglomération, dans des espaces naturels ou sur des sites d’observation astronomique ( article R583-4 ). Ainsi, des horaires d’extinction et d'allumage des éclairages sont fixés selon le type d’installation lumineuse et leur localisation. Par aille! urs, des valeurs maximales de flux lumineux sont définies afin de limiter la pollution lumineuse et les troubles aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes et d’éviter le gaspillage énergétique. Des mesures sont également prises pour limiter les nuisances lumineuses dans les sites d’observation astronomique. Cet arrêté sera mis en œuvre de façon progressive jusqu’en 2025. Enfin, l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est abrogé en conséquence.

Régis
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Naine jaune • Maître Jedi
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Message 14 Jan 2019, 23:46

Re: Prévention et réduction de la pollution lumineuse

Merci Régis. J'ai apporté une contribution à la rédaction de cet arrêté, j'irai voir s'ils en ont retenu quelque chose.
Rémi
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Naine jaune • Maître Jedi
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Message 15 Jan 2019, 21:54

Re: Prévention et réduction de la pollution lumineuse

Je suis allé voir : je crois qu'ils ont retenu une seule de mes observations :(

Mais on touche là aux limites de la démocratie participative, tant réclamée en ce moment. La consultation de la population a donné lieu à 712 contributions. C'est peu à l'échelle de la France, mais pour ceux qui doivent dépiauter ces contributions et en faire une synthèse, c'est compliqué ! Et en plus, comme on pouvait s'y attendre, les avis des contributeurs sont très polarisés entre les pourfendeurs de la pollution lumineuse et les défenseurs de l'éclairage. Du coup, l'arrêté coupe la poire en deux, ce qui évidemment crée de l'insatisfaction dans les deux camps. Mais comment faire autrement ?

Vous pouvez lire le bilan de la consultation ici : http://www.consultations-publiques.deve ... neuses.pdf
Rémi
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Supergéante jaune • Maître Yoda
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Message Hier, 00:01

Re: Prévention et réduction de la pollution lumineuse

j'ai l'impression qu'ils n'ont pas tenu compte de la demande d'augmentation du périmètre de protection entourant les sites astronomiques à 20 km au lieu de 10 km ... 10 km ça ne sert vraiment malheureusement pas à grand chose même si c'est mieux que rien ...

Après je dirais que la faible participation de contributeurs est peut-être due au fait que le texte était très technocratique et peu engageant, on en avait discuté d'ailleurs ...
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Naine brune
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Message Hier, 16:50

Re: Prévention et réduction de la pollution lumineuse

Si je comprends bien ça :
"L’encadrement de l’éclairage des installations d’éclairage favorisant la sécurité des déplacements des biens et des personnes a été supprimé, hormis pour les espaces clos
sans activité, de même que pour les parkings non asservis à une activité économique et pour les installations sportives. La dérogation concernant la topographie a été supprimée. "


Ça veut dire que les dispositions réglementaires préalables ont été abrogées, et donc qu'il est à la discrétion des communes d'éclairer de la manière qu’elles jugeront utile tout espace hormis parkings- stades-zone commerciale sans activité. Et donc, que rien n'empêche d'éclairer toute la nuit au nom de l'usager à mobilité réduite qui va prendre l'autocar à 1h du matin dans son fauteuil roulant.

On a même supprimé les seuils pour la lumière intrusive.. moi qui y voit déjà comme en plein jour quand je me lève la nuit pour aller faire pipi....
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Naine jaune • Maître Jedi
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Message Hier, 23:55

Re: Prévention et réduction de la pollution lumineuse

Gisèle, je tente de répondre à tes interrogations.

On a affaire à 3 textes successifs :
1) l'arrêté précédent, qui datait du 25 janvier 2013, et qui est désormais abrogé ;
2) le projet de nouvel arrêté soumis à consultation publique à l'automne dernier ;
3) le nouvel arrêté du 27 décembre 2018, désormais en vigueur.

L'arrêté de 2013 était très sommaire : il concernait uniquement l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments, et l'illumination des façades de bâtiments. Et encore, il ne concernait pas les éclairages de sécurité asservis à des détecteurs de mouvement. Donc il n'imposait aucune limitation d'éclairage pour les voies, les parkings, les jardins publics, les espaces naturels, les stades, etc.

L'arrêté de 2018 introduit 7 catégories d'éclairage, de manière à affiner les prescriptions, et il couvre de fait beaucoup plus d'installations d'éclairage. C'est quand même mieux pour nous.

L'arrêté de 2018 encadre la temporalité d'éclairage en imposant une extinction à certaines heures. C'est là que certaines dispositions ont été supprimées, comme tu le soulignes, mais par rapport au projet d'arrêté soumis à consultation. Globalement, ça reste quand même mieux que la réglementation précédente de 2013.

L'arrêté de 2018 fixe aussi des prescriptions techniques d'éclairage : quantité de lumière qui passe au-dessus de l'horizontale, flux lumineux, température de couleur. Ça n'existait pas avant, c'est un progrès. Même si on peut trouver certaines valeurs insuffisantes, ça impose quand même des garde-fous nouveaux.

Pour la lumière intrusive dans les logements, l'arrêté de 2013 n'évoquait rien, donc n'imposait rien. Le projet d'arrêté soumis à consultation a introduit un système compliqué de seuils, mais apparemment ça a été contesté pendant la consultation. Du coup, là, l'arrêté 2018 reste vague en disant juste que ça ne doit pas être excessif. Mais ça donne aux citoyens une légitimité pour saisir la justice s'ils estiment subir une lumière intrusive excessive - et ne t'inquiète pas, je suis certain qu'il s'en trouvera pour le faire. Par exemple pour revendiquer un pipi intime :lol:

Enfin, l'arrêté de 2018 impose un encadrement renforcé autour des observatoires astronomiques et dans les espaces naturels protégés. Encore une fois insuffisant pour nous, mais encore une fois un gros progrès par rapport à l'arrêté 2013.


Donc finalement je suis certes un peu déçu par rapport à ce que j'aurais espéré. Mais je mesure quand même toutes les avancées par rapport à l'arrêté précédent de 2013, qui lui-même venait traiter un problème jamais abordé auparavant. Et je me mets un peu à la place de ceux qui vont se voir appliquer cette réglementation (maires et leurs services techniques, commerçants, chefs d'entreprise, responsables de chantiers, etc) : il vont certainement pester contre cette nouvelle norme, encore des tracasseries, la France est le pays des lois, ces écolos ils nous emm..., y'en a marre de ces technocrates parisiens, etc etc :D
Rémi

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